Depuis le 1er septembre, le registre des producteurs est opérationnel.

Le décret français n°2005-829 du 20 juillet 2005, complété par 5 arrêtés d'application, transposant les directives 2002/95/CE et 2002/96/CE relatives à la limitation des substances dangereuses, et à l'élimination des DEEE a été publié le 22 juillet 2005.

Le cadre réglementaire précise le champ d’application et fixe les conditions de mise en place de la filière de collecte sélective et de valorisation des DEEE sur la base de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP).

La filière des DEEE ménagers
La collecte auprès des ménagers s’effectuera principalement soit par les collectivités locales qui auront mis en place la collecte sélective (déchèterie, collecte de proximité par exemple), soit par les distributeurs (retour magasin, reprise livraison)… Les DEEE collectés seront ensuite enlevés et valorisés par différents prestataires. Les producteurs d’EEE sont tenus de prendre en charge financièrement la collecte et le traitement des DEEE au prorata de leur part de marché. Pour s’acquitter de leurs obligations, ils doivent adhérer à l’un des quatre éco-organismes agréés (Ecologic, Eco-Systèmes, ERP pour tous les DEEE ménagers hors lampes, Récylum pour les lampes), ou mettre en place une filière individuelle qui doit être approuvée (aucune filière approuvée à ce jour). La date de démarrage effective de la filière (entrée en vigueur des agréments, mise en place de la contribution visible etc…) a été fixée au 15 novembre 2006.

La filière des DEEE professionnels
Pour les DEEE issus d’EEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs sont tenus par principe de prendre en charge l’organisation et le financement de l’élimination des DEEE soit en adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics (aucun éco-organisme agréé pour les DEEE professionnels à ce jour), soit en mettant en place leur dispositif de collecte et de traitement. Ils peuvent également prévoir d’autres modalités de gestion avec l’utilisateur de l’EEE dans le cadre d’un contrat de vente producteur/utilisateur.

Télécharger : filière DEEE = les grands principes

Concrètement la filière DEEE … : QUESTIONS REPONSES

Le suivi de la mise en place de la filière se fera notamment par le biais des informations receuillies par le registre des producteurs, dont l’ADEME est chargée. Les producteurs doivent s’inscrire à ce registre avant le 30 novembre 2006.

Les équipements électriques ou électroniques sont des équipements qui fonctionnement grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques c'est-à-dire tous les équipements fonctionnant avec une prise électrique, une pile ou un accumulateur (rechargeable).
La réglementation en vigueur (directives 2002/95/CE et 2002/96/CE) restreint son champ d'application à une partie des DEEE :

• les composants et consommables (cartouches d'encre, CD ...) ne sont pas considérés comme des DEEE, sauf s'ils font partie intégrante du produit au moment de sa mise au rebut. C'est également le cas des piles et accumulateurs, concernés par un décret spécifique.
• les équipements faisant partie d'un autre type d'équipement qui lui, n'est pas un équipement électrique ou électronique, n'entrent pas non plus dans le champ d'application. C'est notamment le cas de tous les composants spécifiques aux véhicules, couverts par la réglementation VHU.
• les équipements doivent appartenir à l'une des dix catégories mentionnées dans l'annexe IA de la directive.

L'annexe IB de la directive (avis au JORF du 26 octobre 2005) liste des équipements qui relèvent du champ d'application. Cette annexe n'est pas exhaustive.

Les équipements électriques et électroniques destinés aux ménages sont souvent séparés en 3 catégories principales :

• les produits blancs ou appareils électronménagers, qui recouvrent les appreils de lavage (lave-linge ou lave-vaisselle), de cuisson (fours), de conservation (réfrigérateurs, congélateurs = appreils dits "de froid" et de préparation culinaire). On parlera en général de GEM hors froid (gros électroménager sauf froid), GEM froid (gros électroménager), PEM (petit électroménager),
• les produits bruns, qui recouvrent les appareils audiovisuels (télévision, magnétoscope, Hi-Fi),
• les produits gris (IT), qui recouvrent les équipements informatiques et bureautiques : micro-ordinateurs, téléphonie, fax etc.

On distingue en général les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) en provenance des ménages*, des équipements en provenance des professionnels. Certains équipements peuvent aussi bien appartenir à une catégorie qu'à l'autre (exemple : micro-ordinateurs de bureau).

*On entend en général par déchets d'équipements électriques et électroniques en provenance des ménages, les déchets qui en raison de leur nature ou de leur circuit de distribution sont comparables à ceux provenant des ménages.

Le décret français prévoit une organisation différente pour les DEEE des ménages et les DEEE des professionnels, pour tenir compte des spécificités propres à chaque secteur.

Un équipement électrique ou électronique est mis au rebut (et devient donc un déchet d'équipement électrique et électronique - DEEE) pour les raisons suivantes :

• il est hors d'usage,
• il est réparable mais le coût de la réparation est prohibitif,
• il fait partie d'un tout dont un élément est hors d'usage,
• il fonctionne, mais est obsolète et remplacé par un équipement plus récent.

Les rebuts de production sont en général également considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques.

Les DEEE sont des déchets très variés et de composition complexe. Ainsi, une composition type de ne peut être définie. Cependant ils sont essentiellement composés de :

• métaux ferreux et non ferreux (10 à 85%),
• matériaux inertes : verre (hors tube cathodique), bois, béton… (0 à 20%),
• plastiques contenant ou non des retardateurs de flamme halogénés (1 à 70%),
• composants spécifiques : 
          - CFC et autres gaz à effet de serre (actuellement remplacés par des HC),
          - Piles et accumulateurs, 
          - Tubes cathodiques (environ 65 % sur un téléviseur),
          - Condensateurs au PCB, - Cartes électroniques, 
          - Ecrans à cristaux liquides, 
          - Relais ou commutateurs au mercure,
          - Câbles, 
          - Cartouches et toners d'imprimante.